ENC TRAVEL de sa demande de nullité de l’assignation ; Débouter la société ENCTRAVEL de sa fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’assignation ; Ce faisant, Ordonner une mesure d’expertise

En conséquence, la demande de nullité du rapport d’expertise sera rejetée.

A titre subsidiaire, en cas de nullité de l’acte de vente à réméré du 11 juin 2021 : Débouter monsieur et madame [B] de leur demande additionnelle visant à obtenir un délai de deux ans pour procéder à

A titre subsidiaire, outre que la Société ALLIANZ IARD demande au tribunal d’examiner ses demandes dans l’ordre qu’elle a choisi, la demanderesse reproche à l’ONIAM le défaut de signature de son titre

Au demeurant, la SAS AJUSTEO précise dans ses conclusions qu'elle " se réserve donc le droit de contester la validité du jugement, pour non-respect du principe du contradictoire et d'en demander la nullité

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3.249,46 euros au titre de la consommation d’eau et 758,30 euros au titre de la majoration de la redevance

N° RG 24/04976 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JPU PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01700 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX3 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Sur l'action en contestation du commandement de payer Sur la demande de nullité du commandement de payer Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute

La procédure est donc régulière, et le demandeur sera débouté de sa demande tendant à constater la nullité de la procédure pour absence de tentative amiable et violation du contradictoire.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Je vous demande de constater l’irrecevabilité de la demande.

formulées par Mmes [N], [D], [PI] et [XZ] ; - débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement - prononcer la non-rétroactivité des effets d’une nullité

Elle demande à ce que Mme [J] [P] soit débouté de sa demande au titre du remboursement de travaux comme étant mal fondée.

La nullité de la contrainte invoquée par la requérante s’analyse en la contestation du fondement de la demande formée contre elle par France Travail.

en nullité contre la résolution 13.1. *** Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, les consorts [M] demandent au tribunal, au visa des articles 9

Ainsi l’action en nullité de madame [E] est dorénavant prescrite et sa demande d’expertise destinée à déterminer la valeur du bien immobilier au jour de la vente ne peut prospérer, faute de motif légitime

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

J'ai fais un appel sur le rejet de la demande d'asile. Me [D] indique avoir un document d'aide juridictionnelle qui lui permettra de faire un recours contre la décision de rejet.

D’autre part, la demanderesse dans le dispositif de ses dernières conclusions, dirige toute ses demandes contre l’institution de prévoyance, sans formuler de demande contre son employeur qui a été attrait