Toutefois, elle ne produit aucune pièce justificative des frais engagés au titre de la mission d’exécution. Elle évoque des factures non honorées, mais n’en produit aucune.

[M] [J] [B] a été entendu en ses explications. Il a expliqué vouloir rester en France, où réside sa femme, et leurs trois enfants.

GROUPAMA [Localité 11] VAL DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 8] Non comparant, non représenté S.A.R.L.

comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025

Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [M] [O] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle demande également d'écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été enregistrée sous le no RG 23/05315. Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, Madame [B] [Y] a assigné la S.A.S.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

DIVERCITY C/ Monsieur [W] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GHIGO + 1 CCC à Me BROM Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU

n’a pas pu exploiter sa terrasse pendant six mois, qu’elle a pu reprendre une exploitation normale à partir d’avril 2023, qu’elle a tenté d’apurer la situation avec le bailleur, qu’elle a effectué des

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2022, la SARL N.S. friteries a conclu à :- la dire libre d'exploiter sa propre marque n°4803666 dans le cadre d'une exploitation

Soc., 11 mars 1999, no 97-17.149 ; Cass.

Du fait de son caractère non contradictoire, et conformément aux dispositions de l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lesquelles “Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu

II. - Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I.

[H] né le 22 Février 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Maître Anthony PINTO, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [T] [W] demeurant [Adresse 2] non

[I] [G] dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante en personne ET : DÉFENDEURS : Monsieur [J] [B] né le 29 Janvier 2003 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté

des factures sur lesquelles le nom des preneurs a été cancellé.

et non-conformités constatés et déclarés trouvent leur origine dans un non-respect du descriptif des parties communes, dans une mauvaise exécution des marchés de travaux, ou encore dans un défaut de conception

Selon l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident