Sur les indemnités transactionnelles intégralement soumises à cotisations (préavis, congés payés, non concurrence, congé reclassement …) (point n°2 de la lettre d'observations - 304,80 €) Il résulte de

La demanderesse a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 septembre 2023, de sorte que la forclusion n’est pas encourue.

La demanderesse a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 septembre 2023, de sorte que la forclusion n’est pas encourue.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis ; cet article précise

[T] [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant M.

En l'espèce, le contrat de bail liant les parties stipule en page 3 que "pendant le cours du Bail, le Preneur pourra à tout moment, en respectant un préavis d'au moins 6 mois, donner congé au Bailleur.

au bail, ordonner l'expulsion de la société ELIE, condamner la société ELIE à lui régler à titre provisionnel la somme de 31.269,81 euros au titre des arriérés, une indemnité d'occupation mensuelle de

A titre infiniment subsidiaire, il demande d’écarter le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes… II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

au moins avant l'échéance du bail.

Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis appliqble au congé est de trois mois. (...)

La résiliation peut notamment avoir lieu pour impayé des redevances, après l'expiration d'un délai de préavis d'un mois, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter

Ces salariés doivent justifier également d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du

En outre, elle demande les quittances de loyers du mois de juin au mois d’octobre 2024.

de 06 mois.

En conséquence il convient de prononcer une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard à compter du 15ème jour du mois suivant la signification du présent jugement pour une durée de 06 mois.

de 06 mois.

Ils demandent également que l’indemnité conventionnelle de 8% calculée sur la totalité de la créance, prévue au sein des conditions générales à l’article II-3, soit ramenée par le tribunal à la somme d

compensatrice de préavis, outre 371,20 € bruts au titre des congés payés afférents ; ✦3.173,76 € à titre d'indemnité de licenciement ; ✦801,47 € bruts à titre de rappel de rappel de salaire sur mise à

La perte d’emploi n’ayant pas été justifiée, c’est un préavis de trois mois qui s’est appliqué au contrat de bail.