[E] [L] demandent au juge des référés de : - SE DIRE territorialement compétent, A titre principal, - REJETER l’ensemble des demandes fins et conclusions de Madame [S], - CONSTATER les nombreuses interventions

Par jugement du 14 juin 2024 le tribunal judiciaire renvoyait les parties devant sa formation compétente pour connaître des litiges supérieurs à 10 000 € avec représentation obligatoire.

Sur les autres demandes : Monsieur [M] demande au juge de la mise en état de se prononcer sur la loi applicable. Or, cette demande ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état.

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans ces conditions, ce même juge est compétent pour connaître de la détermination du régime matrimonial des époux et de sa liquidation.

Il convient donc d'ordonner le renvoi devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes.

[I] [N] produit le jugement de divorce.

Prétentions des parties Par conclusions notifiées le 5 février 2026 et soutenues oralement à l'audience, la société [M] demande au juge des référés de : Se déclarer compétent pour connaître du présent

Minute n° N° RG 25/00088 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IS7A JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “L’HARMONIE” représenté

Civile Cab. 2 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : N° RG 23/01672 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVGA COPIE A : CE JOUR Me Nicolas DELEAU Me Alexandre DIETRICH Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE

Le divorce a été prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales du 21 juillet 2017.

Par ailleurs, selon l’article 81 du code de procédure civile, Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la compétence du juge des loyers commerciaux La société du Triangle des gares soulève l’incompétence du juge des loyers commerciaux en raison de la clause compromissoire

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny dans l’affaire enregistrée

Par jugement post-natal rendu le 7 mars 2023 dans l'affaire n° FLHE2205916, la cour supérieure de l'état de Californie comté de Riverside (Etats-Unis d'Amérique) a jugé que Monsieur [O], [F] [H], père

compétente.

Par décision du 13 juin 2025, la chambre commerciale a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 devant la présente chambre au motif qu’elle relevait de la compétence des magistrats statuant à juge

Il n'entre pas dans les compétences du juge des référés de statuer sur la résiliation d'un contrat, cette question relevant hormis l'application d'une clause résolutoire de la compétence du juge du fond

Monsieur [L] [G] a interjeté appel de ce jugement.

La demande fondée sur ce règlement doit être examinée au regard des règles de compétence édictées par le règlement UE n° 1215/2012 (dit Bruxelles 1bis), relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance