à [Localité 4] (ALBANIE) détenu : CENTRE DE DETENTION [Adresse 2] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI Greffier lors des débats : Béatrice

[C] [U], [S], [X] [M], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 par devant l'officier de l'état civil de [Localité 1] (86) ayant conclu un contrat

A l'appui de leurs demandes, ils font d'abord valoir que le congé n'a pas été délivré par les locataires selon les formes prescrites par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01582 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [K] né le 12 Avril 1971 à [Localité 1] de

[J] [N] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] demeurant [Adresse 3] Mme [Y] [R] épouse [N] née le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 17] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître François-Philippe

Par actes d’huissiers délivrés les 23 et 27 octobre 2023, Monsieur [L] [V] a assigné la SA SOGESSUR pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi

: BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur

AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 26/03378 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3O66 N° MINUTE : AFFAIRE [S] [M] [K] C/ [R] [Q] [L] [B] DEMANDEURS Monsieur [S] [M] [K] Né le [Date naissance 1] 1983

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Ils observent que la notion d’héritiers légaux n’est pas définie par la loi et que la vocation successorale par voie testamentaire résulte également de la loi en se fondant sur l’article 721 du code civil

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, la Société ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - lui donner acte de ce

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1, R421-13, L211-22

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 03 avril

[V] [H], se disant né le 27 novembre 1988 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

et de Madame Mam JAFUNO, Greffier lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 24 avril 2017, Mademoiselle [T] [A] et Monsieur [U] [X] ont donné à bail à Mademoiselle [P] [N] et Monsieur [S] [Y], un logement sis [Adresse 8]) pour un loyer mensuel de

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 08 avril 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 10 avril 2024

d'une part, DÉFENDEURS: Monsieur [D] [V] [P] [J] [K]né le 25 Mai 1982 à [Localité 4] - SRI LANKA, demeurant [Adresse 8] [Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [M] [T] épouse [K] née le 02

La société MATMUT a conclu au rejet des prétentions de Monsieur [Y] [M] en l’état d’une faute de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985