Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner le maintien de la personne faisant l’objet de soins à disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies

La contestation de l'employeur à ce titre sera rejeté et le chef de redressement maintenu.

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02465 - N Portalis DB2H-W-B7J-267M Ordonnance du : 04 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 3 octobre 2023 entre Madame [L] [Y] d'une part, et Monsieur [C] [K] et Madame [S] [J] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies

mise en oeuvre de la réunion d’information ; FIXE la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 9] MÉDIATION à la somme de 100 euros TTC ; FIXE la provision à valoir sur la rémunération

2020 ;Constater que la [11] n’a commis aucune faute, ni dans son devoir d’information, ni dans l’application de la convention [13] ; Constater que la mise en cause de [15] est justifiée et doit être maintenue

Lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation est réduite à due proportion en appliquant aux réductions

[C] [F], a conclu avec Mme [W] [G] un contrat de consultant confiant à celle-ci des tâches administratives et comptables moyennant une rémunération mensuelle de 975 euros pour quatre jours de travail par

[M] [L] a maintenu les termes de son recours et a fait état de ses revenus et de ses charges.

Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [R] [G] sont toujours réunies.

Le programme de soin était maintenu mais la patiente était toujours hospitalisée. A l’audience, [F] [K] remettait un courrier dans lequel elle expliquait sa situation.

de l’Etat ; Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 4 avril 2024 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 17 juillet

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins, que M.

troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

Localité 3] Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 09 Octobre 2025 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [E] [W] sont toujours réunies.