; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève pas de moyen ; Le

Ce moyen sera donc rejeté.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - pas d’avis à parquet pour la garde-à-vue du 10 juillet 2024 Le représentant de l’administration

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Géraldine TROJMAN, avocat au barreau de PARIS

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Olivier TOUCHOT son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

L’avocat soulève le moyen suivant : - Sur le fondement de l’article 78-2 al 9 CP : L’irrégularité du contrôle d’identité en ce qu’il n’y a pas la note de service dans le dossier.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau

Portalis 352J-W-B7H-C3S6H ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de moyen ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu

ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de perspective raisonnable d’éloignement - Défaut de diligences de l’administration Le représentant de l’administration répond à l

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

A l’audience du 12 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou encore ceux entrainant

l'exécution provisoire de droit - DEBOUTER l’Office de tourisme de ses plus amples demandes, - CONDAMNER l'OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE BORDEAUX METROPOLE à payer à la société ENKIEA la