mensuel, outre une provision sur charges mensuelle de 150 euros.

des baux commerciaux à l'exclusion de toutes les clauses du bail initial contraires audit statut.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

[K] seul dans les lieux, ce dernier devrait « faire un virement mensuel à REDarchi couvrant l’ensemble des frais, assurances comprises », il n’est fait aucune mention de la somme mensuelle de 2.400 euros

Conclu pour une durée de neuf années, il a fixé le loyer mensuel à 900 euros hors taxes, payable mensuellement et à terme à échoir, outre provision mensuelle pour charges de 50,07 euros hors taxes et un

deux chambres, WC et une salle d'eau, trois mansardes et grenier au dessus, deux caves et un garage, une cour et jardin potager, immeuble situé [Adresse 1], pour un loyer annuel de 6 000 € ou 500 € mensuel

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

Par contrat sous signature privée en date du 17 avril 2014, EPIC 13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [W] et Madame [K] [W] un garage référencé 760 GA 033 situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de

[S] [Z] [B] [W] sera condamnée au paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux..

[B] [W] [F] sera condamnée au paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 3 mai 2023, Monsieur [O] [D] a donné à bail à Madame [I] [J] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 7] avec un loyer mensuel de 650 €, ainsi qu'une avance

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

WORLD TRANSPORT est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, * de condamner

Dès lors, il sera statué par jugement contradictoire.

Elle n’est pas opposée à payer la somme qui lui est demandée mais souhaite que la règle des M-13 à M-2 applicable aux travailleurs salariés lui soit appliquée, ce statut étant plus logique et conforme

[V] [T] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné

Il perçoit mensuellement 932 € dont 363 € d'APL et 569 € de RSA suite à son licenciement.

Le règlement intérieur stipule également en son article IV qu’en cas de non-paiement de la redevance mensuelle, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspondait bien à au moins trois termes mensuels impayés restant dus au gestionnaire.

Il s’élève désormais à la somme mensuelle de 2.040,00 euros, provisions sur charges incluses.