(COTE D’OR) Chez Mme [D] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Oumar BAH, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon, M.

Elle indique que son compagnon ne travaille pas. La locataire dit être suivie par une assistante sociale.

LEADER UNDERWRITTING, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 750686941, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité du recours Il ressort des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

juger que » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1".

Le délibéré, initialement prévu au 20 avril 2026, a été prorogé au 18 mai 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Sur la pénalité financière Selon l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, «I.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 18 mai 2025, et au visa des 750-1 et 789 4° du code de procédure civile, Mme [L] demande de : « - débouter la société IPPUDO [Localité 1

Sur le contenu de la mission d’expertise Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, M. [E] [K] et Mme [U] [J] ont fait délivrer à Mme [X] [Y] un congé pour vente à effet au 4 juillet 2025 pour le prix de 160 000 euros.

[Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 342,69 €, charges en sus.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

à [Localité 4] au prix de 489 000 euros, sur une parcelle cadastrée AO n°[Cadastre 1].

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

- Les arrêts de travail, considérés, pour certains comme non imputables par le docteur [V], quand les docteurs [E] et [I] les reliaient tous à l'accident.

des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation du 28 février2022 - JUGER que

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Albane DIARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 4] LA FRAUDE

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.