700 du code de procédure civile, * de condamner La société Allianz Iard aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise et de signification de la décision à intervenir, dont distraction au profit

d’état liquidatif et n’ayant qu’en mars 2025 convoqué les parties aux fins de recueil de leurs dires respectifs sur ledit projet.

CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 09h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01651 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUK présentée par Monsieur [Z] PREFET

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 16h52 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01656 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUX présentée par Monsieur LA PREFETE

Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [W] [A] né le 10 Février 1990

Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Z] [I] né le 28 Novembre 1989

Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [X] [S] [G] né le 02 Février

Il sollicite l’approbation du projet liquidatif établi par Me [I] qui prévoit notamment : la valorisation du bien situé à [Localité 7] à la somme de 420 000 € ;la fixation de l’indemnité d’occupation

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026 à 13h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01738 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ3 présentée par Monsieur LE PREFET

par le tribunal correctionnel de NICE et notifié le 06/08/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07/04/2026 notifiée le même jour à 09H15 Attendu que Monsieur le Préfet

Le projet n’a pas été autorisé par la mairie de [Localité 1].

3722,44 € au titre des loyers impayés jusqu’au 24 avril 2025, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 janvier 2025, - le condamner au paiement à son profit

civile, ainsi qu'à celui des frais de procédure divers et des frais d'avocats entraînés par la présente procédure, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, dont distraction au profit

Annuler la cession de créance intervenue au profit des consorts [F]. Débouter la société LE POT AU PIN et les consorts [F] de toutes leurs demandes.

civile, ainsi qu'à celui des frais de procédure divers et des frais d'avocats entraînés par la présente procédure, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, dont distraction au profit

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [A] au paiement de la somme de 2.000 € au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

; - DIRE que le solde du compte bancaire auprès de la banque [21] n°[XXXXXXXXXX01] dépend intégralement de l’actif de la succession ; - ORDONNER le déblocage des fonds détenus sur ce compte à leur profit

Monsieur [G] indique avoir proposé un projet d’acte liquidatif dressé par un notaire.

Par arrêt en date du 27 février 2020, la Cour d’appel de Nîmes s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative.

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