après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 05 mai 2021 ; CONSTATE que le juge français est compétent en matière

code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 7] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde

Ayant pour conseil Me Sarah BELLIER, Avocat, #E0300 DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Claire RUFFINONI, Avocat, #PN309 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

BUREAU VERITAS dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON

SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE SIE ORDONNANCE Ordonnance du 26 Mai 2026 le: Expédition et copie à : la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 la SELARL ELECTA JURIS - 332 Me Mathieu MISERY - 1346

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 SM/MD N° RG 23/05187 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MIFN 29Z Autres demandes en matière

Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08825 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CFP Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS - 1216 Maître Mathieu

siège social se situe au [Adresse 3] Représentée par Me Laure ANGRAND, avocat au barreau de PARIS,plaidant et par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE, postulant JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU

INCIDENT LA VILLE DE [Localité 4] représentée par la Maire en exercice, Mme [H] [N] agissant au nom et pour le compte de la Commune de [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Bruno MATHIEU

Sur le désistement En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 24/02558 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z264 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Mathilde DARRICAU

■ N° RG 25/58031 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU5C N° : 2/JJ Assignation du : 14 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 3] Madame [E] [I] [R] veuve [Z], demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Maître Mathieu

débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/09111 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IHQ Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Me James TURNER Copie certifiée conforme délivrée le 07 avril 2026 à Me Matthieu

barreau de PARIS DEFENDERESSE [7] [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Portalis DBX4-W-B7J-UPTM ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

N° RG 25/00705 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

[R], dont le siège social est sis chez son Président Monsieur [Q] [T], 181 Chemin des Solans 21 lotissement L’OULIVEIREDO - 21 Lotissement l’Ouliveiredo - 13400 AUBAGNE représentée par Maître Jean-mathieu

DOMOFRANCE C/ [Y] [B] Le - Expéditions délivrées à -ts : la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité