’informait qu’un commissaire de justice allait procéder à une saisie attribution à hauteur de 155 524 42 euros ; Que le 23 août 2025, malgré le règlement intervenu un mois auparavant, monsieur [D], alors

Suivant ordonnance en date du 22 octobre 1998, et alors que Monsieur [R] [P] invoquait une aggravation de son préjudice, le juge de la mise en état du tribunal de Nice a ordonné une expertise médicale,

En outre, il ne justifie pas non plus de l’emploi des fonds qu’il aurait ainsi perçus, alors que la somme en question n’est pas négligeable.

Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [M] fait valoir que le constat d’huissier versé au débat par la SCI [B] est du 25 février 2026 alors que l’assignation est du 13 novembre 2025 et que la SCI [B] n

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2024, Monsieur [T] [Q], alors âgé de 74 ans, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune d’AIX-LES-BAINS, alors qu’il se trouvait au guidon

du sinistre par la société MATMUT dont les travaux de remise en état se sont élevés à la somme de 24840 € correspondant à la réalisation d’un béton ciré sur la totalité de la superficie de la salle alors

Elle a fait parvenir au tribunal un mémoire reçu le 20 mars 2023 aux termes duquel elle a sollicité de confirmer les décisions du 17 mai 2022 rejetant les demandes d’Allocation d’Adulte Handicapé et de

cadre du parcours de scolarisation pour leur fils [L] [Y], alors âgé de 14 ans, scolarisée en milieu ordinaire à temps plein en classe de 3ème au collège André Lahaye à Andernos les bains (33).

Ses demandes d’Allocation aux Adultes Handicapés et de Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité” ont en conséquence été rejetées.

par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Midi Pyrénées Sud aux fins de condamnation de Monsieur [E] [O] [J] à lui payer la somme de 6.665,60 euros au titre du recours en récupération de l’allocation

JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 11 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 23/00850 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSXB 88C JUGEMENT AFFAIRE : [H] [L] pacsée [D], [P] [D] C/ CAISSE D’ALLOCATION

Monsieur [X] [K] justifie percevoir l’allocation pour adulte handicapé depuis le 1er février 2021, soit alors qu’il n’était pas encore consolidé.

, avec un reliquat de 99 allocations disponibles.

Ce poste de préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 1.518,51 euros en retenant un taux horaire de 16 euros.

[X] [U] est bénéficiaire des allocations familiales de 2 279,91 euros pour la période de mars 2019 à octobre 2020, -condamner en tant que de besoin la [7] à payer à M.

Par courrier du 26 octobre 2016, la Caisse notifiait au notaire une demande de récupération d’allocation sur succession en remboursement de l’allocation supplémentaire perçue par Madame [W] pour un montant

Elles ont fait état, pour l’essentiel, que par exploit d'Huissier du 30 octobre 2024, la Société Générale a procédé à une saisie-attribution auprès de la Caisse d'allocations familiales de la Somme, 9

L’allocation et son complément peuvent également être alloués si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 50% dans le cas où : - l’enfant fréquente un établissement mentionné