TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50168 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBQDO AS M N° : 3 Assignation du : 02 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

L’article 30-2 du code civil instaure une règle probatoire et ne crée pas une cause d'attribution de la nationalité française. Dès lors, M.

[P] [A] à payer à Mme [H] [G] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 2 ° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de rejeter sa propre demande formée au même

La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.

J'ai habité à [Localité 2], puis à [Localité 3], puis à [Localité 4] et le 1er jour à [Localité 4] je suis arrivé ici.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 décembre 2021 par la 6 chambre correctionnelle du tribunal

[T] [H] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

[T] DU [L] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la [2].

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00630 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3R MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00635 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI4A MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00650 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJCC MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

En ce sens, il apparait que la demande est fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code procédure civile.

[Z] [S], né le 07 Mars 1985 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 3], fait l'objet, depuis le 8 mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une

(SRI LANKA), de nationalité Sri Lankaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En raison de circonstances

, de nationalité Dominicaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

[Adresse 1] [Localité 3] Mandataire : Mme [M] [A] - Service MJPM UDAF DE [Localité 2] (Tutrice) Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1] présent assisté

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 janvier 2025 par le préfet de Haute-Corse

4 ou à l'article 8 ci-dessus si, en outre, deux conditions sont réunies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5, et les

Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026. *** Exposé du litige La résidence [Etablissement 1], sise [Adresse 3] à [Localité 2],