CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e678becdc6046d47efcd5c
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites. - ordonner l’exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code
PCP JTJ proxi référé
68681cb74965b5d9df315cd5
4 juillet 2025
les émoluments de l'article A 444-32 du code de commerce.
7ème Chambre
68e961273ea43407b911497e
9 octobre 2025
1245 et suivants du code civil et, subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances : - Condamner la société ENEDIS à régler : - à la société ALLIANZ IARD
Chambre 1 Section 9
6a0b76ddcdc6046d471ea283
18 mai 2026
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
Ledit commerce y est décrit comme un « commerce avec grande salle, cuisine, toilettes », déclaré par le vendeur comme un bien « actuellement à usage commercial de café et d’habitation ».
Loyers commerciaux
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109165
1 juillet 2025
L'article 1361 du code civil prévoit qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
4ème chambre 2ème section
6866cb53d33109fd079acd90
3 juillet 2025
L'article 1361 du même code permet aux parties de « supplée[r] à l'écrit par [...] un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » L'article 1362 du même code définit ledit
CH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df3173ad
Pour le reste, il convient manifestement de rappeler que même dans l’hypothèses où les dites dépenses pourraient être considérées comme relevant de celles prévues à l’article 606 du Code civil, il appartient
6ème chambre 1ère section
66294e06204c0caeeb991eaf
23 avril 2024
n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives
6a0f75e9cdc6046d477e6f4c
21 mai 2026
Les défendeurs invoquent les dispositions des articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation, rappelant qu’ils étaient novices dans le commerce de distribution puisque précédemment tous deux
VENTES
68a37ac7ad24789c3b802afc
Le créancier poursuivant, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025, a sollicité du juge qu’il : Vu l’article L. 311 – 2 du code de commerce, Vu les pièces régulièrement versées
18° chambre 1ère section
6a0b6c9ccdc6046d471de5e6
[S] lui est inopposable car il a été signé en violation de l’article 18 du bail commercial qui imposait une exploitation personnelle des lieux ; au visa des articles L.144-1 et suivants du code de commerce
Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
10 avril 2025
Aux termes de l’article L145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b22
11 juillet 2024
Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au
JEX
69f10fcbcdc6046d47e2a634
Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.
8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
Lorsque le preneur se maintient dans les lieux, ainsi que l'article L. 145-28 du code de commerce le lui permet, la date à prendre en considération est celle à laquelle le juge statue.
Loyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
13 avril 2026
Il doit donc être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.
670d6104d1ffbed0eed8e575
11 octobre 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 du code de commerce et comporte en annexe un décompte des sommes dues.
Page 56 sur 224
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.