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4 473 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69e678becdc6046d47efcd5c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites. - ordonner l’exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

68681cb74965b5d9df315cd5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les émoluments de l'article A 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961273ea43407b911497e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1245 et suivants du code civil et, subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances : - Condamner la société ENEDIS à régler : - à la société ALLIANZ IARD

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76ddcdc6046d471ea283

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ledit commerce y est décrit comme un « commerce avec grande salle, cuisine, toilettes », déclaré par le vendeur comme un bien « actuellement à usage commercial de café et d’habitation ».

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109165

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1361 du code civil prévoit qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb53d33109fd079acd90

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1361 du même code permet aux parties de « supplée[r] à l'écrit par [...] un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » L'article 1362 du même code définit ledit

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f124965b5d9df3173ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour le reste, il convient manifestement de rappeler que même dans l’hypothèses où les dites dépenses pourraient être considérées comme relevant de celles prévues à l’article 606 du Code civil, il appartient

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e06204c0caeeb991eaf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les défendeurs invoquent les dispositions des articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation, rappelant qu’ils étaient novices dans le commerce de distribution puisque précédemment tous deux

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac7ad24789c3b802afc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le créancier poursuivant, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025, a sollicité du juge qu’il : Vu l’article L. 311 – 2 du code de commerce, Vu les pièces régulièrement versées

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] lui est inopposable car il a été signé en violation de l’article 18 du bail commercial qui imposait une exploitation personnelle des lieux ; au visa des articles L.144-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

Source officielle
TJ

JEX

69f10fcbcdc6046d47e2a634

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709784006866c0645d40a68

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lorsque le preneur se maintient dans les lieux, ainsi que l'article L. 145-28 du code de commerce le lui permet, la date à prendre en considération est celle à laquelle le juge statue.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il doit donc être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d6104d1ffbed0eed8e575

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 du code de commerce et comporte en annexe un décompte des sommes dues.

Source officielle

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