de Maître [F], notaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/02002 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQFS MI : 24/00000080 3 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025

[G] [W] [Y], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 13] (Guinée) se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (Guinée), sans contrat de mariage

par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 03 avril

Suivant ordonnance du 30 mai 2024, M. [I] [M] a été nommé en qualité d'expert.

attestation du maître d’œuvre.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-DIE-DES-VOSGES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 24/00505 - N° Portalis DB3L-W-B7I-EVSQ Cabinet JAF nø4

de conformité avant le 15 mars 2017, -une lettre de ce service du 14 avril 2017 avertissant la bailleresse que la locataire ne lui a pas transmis l'attestation de conformité, -une lettre de ce service

[I] [H] est décédé le 17 mai 2013 à LANGON (GIRONDE), laissant pour lui succéder : -son épouse Mme [B] [V], avec laquelle il était marié initialement sous le régime conventionnel de la communauté réduite

N° minute : 26/00273 N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F3IZ du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies à le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de

le 17 février 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de FONTENAY-LE-COMTE (85) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Une attestation du maitre d'œuvre du 6 octobre 2021 certifie que cette grève des transports en commun en Ile-de-France a occasionné 115 jours de retard avec les intempéries, soit 49 jours de grève.

[F] [Z] alias [V] [R] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi M.

C.EXE : Maître Marc ROUXEL C.C : 1 Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier le Par courriers des 08 décembre 2022 et 14 mars 2023, la protection juridique de M.

LA COMMUNE DE [Localité 5] fait valoir pour montrer le caractère déterminant de l’erreur que par courrier en date du 23 mars 2021 LA COMMUNE DE [Localité 5] a refusé l’offre d’achat émise par la société

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 9 mars 2022.

MMA IARD (RCS Le Mans N°440048882), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.D.C.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, soutenues à l'audience du 22 mai 2024, Monsieur [K] [Z] sollicite, au visa des articles 145, 122 du code de procédure

21] représentée par Maître Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS - #C0168 CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 13] [Adresse 36] [Localité 32] représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN