que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1- Sur la recevabilité de la demande L’assignation a été dénoncée au Préfet des Yvelines le 3 juillet 2025 dans les conditions

Les conditions particulières du contrat prévoyaient que la livraison de gaz s’effectuerait après une commande du client.

, o Le condamner au paiement d'une somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o Le condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement

, o La condamner au paiement d'une somme de 450 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o La condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

d’exécution Débouter la société EOS France de toutes ses demandes, fins et conclusions, Annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 23 juin 2025 visant une somme de 2700.38 euros, Annuler le commandement

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation M.

[Q] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuels, dans les conditions d'indexation prévues au bail, à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à la

Il expose que Mme [Q] [L] a quitté le logement, qu'il a effectué une demande de logement social et qu'il a repris le paiement des loyers.

A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

En l'espèce, le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer

[E] [G] un commandement de payer, dans un délai de deux mois, la somme principale de 538,68 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées

A cette audience, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT indique qu'il abandonne ses demandes principales car la dette est soldée.

La demande est en conséquence recevable.

Sur la demande en condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation Le paiement des loyers aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire

Le moyen soulevé par Monsieur [C] est donc rejeté. 4.- Sur la demande de délais de paiement Invoquant les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [C] a demandé des délais de paiement

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

De plus, le demandeur a accepté la proposition de délais de paiement. A l’audience, Monsieur [A] [V] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

IMPERIAL sera déboutée de sa demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 juin 2022.