de toute demande formulée à son encontre, A titre subsidiaire, - Juger que le recours de la CPAM à l’encontre de l’employeur au titre de la majoration de rente ou de l’indemnité en capital ne pourra

La demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif et demande à la juridiction de : La Dire et Juger recevable et bien fondée en son action ; Condamner la mairie de [Localité 1] à lui verser

[I] [X] et Mme [L] [W] épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes qu’elle estime lui

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, CONFIRME la décision de la [4] notifiée le 18/03/2020 et

En conséquence, l'indu d'un montant de 41,02 euros sera confirmé.

Elle sera donc déboutée de cette demande.

Par conclusions d'incident du 17 octobre 2025, le CREDIT MUTUEL demande au juge de la mise en état de dire les sociétés MMA IARD irrecevables en leurs demandes et de les condamner à lui payer la somme

RG 24/08301 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [K], [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat

Elle demande au tribunal de : juger opposable à la société [1] le taux d’IPP de 10%,débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

DEBOUTER les époux [D] de leurs demandes relatives à une préjudice de jouissance, le garage étant conforme aux exigences du DTU 20-1 et utilisable à ce titre ou comme débarras.

° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 07 janvier 2025 DEMANDERESSE [3] ([4]) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #E1677

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 24/00771 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DAHO JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [F] [Y] [Q] né le [Date naissance

d’observations concernant l’établissement de [Localité 19] est irrégulière ; dire et juger que les décisions de confirmation d’observations suite à contrôle sont irrégulières.

A l’audience, Mme [A] [P] [Z], assistée, demande au tribunal de : - Accueillir ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées ; - Ordonner, dans ses rapports avec la caisse, que son taux d’IPP

La SCI MAJOLA a ensuite fait assigner Madame [C] [Q] [R] devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond par acte en date du 12 mai 2025.

au tribunal de le juger « recevable et bien fondé » en ses demandes, aucun moyen d’irrecevabilité n'est présenté par aucune des parties.

au juge de la mise en état de : «Vu les articles 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile, A titre liminaire, - JUGER que le SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE [Localité 3] est bien fondé

inacceptable en référence à sa demande de médiation.

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne

rapporteur assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats