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MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/02822 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FRNL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Avril 2025 ○○○○○○

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AXA FRANCE IARD et le droit à indemnisation de Monsieur [Y] Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées

Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. » Avant l’entrée en vigueur de la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989, aucune disposition

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Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, de: - Juger que son état séquellaire s’est aggravé

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