Rejetons la demande formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026.

2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/08548 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4D6 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 décembre 2007, [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à M.

déclaration au greffe de ce tribunal en date du 9 ajnv 2003; - M.

[Q] [H] lui doit la somme de 2894,84 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance de mars 2026. M.

, pour un loyer mensuel de 480 € et 70,52 € de provision sur charges.

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

L'avis d'impôt 2009 sur les revenus de l'année 2008 est partiellement produit par les demandeurs et, s'il évalue le montant de l'impôt à 0 euro, la page mentionnant le montant des revenus déclarés par

A titre subsidiaire, il demande au tribunal de constater qu'il existe bien une nécessité absolue de loger les directeurs à proximité immédiate du C.H.U dès lors que ceux-ci sont tenus de résider à proximité

-120 du 30 janvier 2002 pris en application de la loi SRU de 2000, Indiquer et chiffrer les travaux propres à remédier à cette situation préjudiciable et à en évaluer le coût et la durée, Chiffrer les

, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 09 Avril 2026 par

[B] [D] né le 08 Décembre 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [M] [Z] née le 15 Janvier 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4] comparante

Monsieur, [B], [I] conteste l’applicabilité de la convention de Lugano de 2007 à la présente instance, dès lors que son domicile se situe en France au, [Localité 5] de, [Localité 6] à, [Localité 4] (71

A compter du 31 août 2009, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 janvier 2026, lors de laquelle la RIVP, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant

Les travaux ont été réceptionnés le 24 mai 2006 sans réserve.

, conformément à la loi, hors la présence du greffier, a rendu jugement dont teneur suit, par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Notifié le : Appel du par Expédition revêtue de la formule

des débats, du délibéré et du prononcé : Président : [...] assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière DÉBATS : Audience publique du : 06 Février 2026 Délibéré annoncé au : 03 Avril 2026

au loyer depuis 2021.

[X] et la CPAM des Yvelines (pas de représentation obligatoire) ne sont pas représentés La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.