N° RG 23/00131 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LR3Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/03439 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRWM JUGEMENT DE DIVORCE rendu

Il expose que sa mère, Mme [F] [V], née le 30 octobre 1970 à [Localité 4] (Algérie), est elle-même française par filiation maternelle, pour être la fille de [E] [R]-[D], née le 23 avril 1949 à [Localité

avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père, DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de “pont” qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end

de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [W] [F] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille

assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Attribue à Monsieur [O] les droits locatifs du logement ayant constitué le logement de la famille

sa demande principale de fixation à 15 000 euros la valeur de la cave à vin et de sa demande subsidiaire visant à ordonner que la propriété en vin de garde indivise se trouvant actuellement dans la famille

suivants du code de procédure civile,   ATTRIBUE, sous réserve des droits du bailleur, à Madame [F] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille

[A] [H] a fait donation à ses trois enfants de l’intégralité des biens immobiliers qu’il avait reçu par donation de ses parents, puis succession de sa mère.

un acte authentique ou dans un acte public, FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 1er avril 2023, AUTORISE Mme [S] [K] à conserver l'usage du nom de famille

ou dans un acte public, FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 15 février 2024, CONSTATE que [C] [U] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille

jouissance du domicile conjugal et rappelle que cette date est fixée au jour de la demande en divorce, soit le 13 octobre 2023, CONSTATE que [A] [N] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom de famille

[R] [T] ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

[G], [O], [A] [Q] ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale

Il considère que l’âge de la gérante tout comme les considérations financières ne sauraient constituer de justes motifs alors que la donation-partage des parts sociales de leur mère avait une vocation

A cet égard, il est mentionné sur l'acte de naissance français de Mme [V] [F] que dans l'acte étranger, sa mère se nomme [R].

par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille

Monsieur [S] [E] [D] [F] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] défaillant EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille

SAHARA OCCIDENTAL), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rajaa EL OUAFI, avocat au barreau d’ORLEANS EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille

les enfants réside(nt) habituellement, - par dérogation à la réglementation fixé ci-dessus, le père aura l'enfant ou les enfants le dimanche de la fête des pères de 10 heures 00 à 19 heures 00 et la mère