de la présente ordonnance, Disons que la caisse, si elle ne l’a pas déjà fait, devra notifier ces rapports (rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et rapport mentionné à l’article L.142-10 du

Il a expliqué avoir des difficultés de santé, en suite d’une opération du pied (4 broches dans le pied), il n’a plus droit à l’Aide médicale d’Etat.

DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance

des droits en garde à vue fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Une décision a été notifiée dans ce sens à l’employeur de Monsieur [K], indiquant que suite à un incident technique, un accord de prise en charge lui aurait été notifié par erreur le 3 novembre 2022 concernant

dans la forme des notifications entre avocats.

Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. ».

[T] [N] [N] au titre du risque AT/MP par mandatement des 10 août 2022 et 17 août 2022 (pièce n°6 caisse).

° Minute : 24/01790 AFFAIRE [M] [K] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [M] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Pierre-Henry

Le docteur [N] qui sollicite la jonction des procédures et qu’il soit enjoint à la caisse de produire les pièces et notamment les factures fondant la notification d’indu du 14 mai 2019 pour un montant

(Pièce n°5 Caisse) Dans le cadre du litige, la CPAM a, notamment, versé les pièces suivantes : - Un avis d'arrêt de travail valant certificat médical initial établi le 14 mai 2020 prescrivant un arrêt

tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de sa notification, à peine de forclusion.

date du 12 juillet 2024, Concernant : Monsieur [N] [Y] née le 18 janvier 1962 à [Localité 3] actuellement hospitalisé au [2] ; Vu la saisine en date du 16 Juillet 2024, du Directeur du [2] et les pièces

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Au regard des pièces produites, Madame [S] a des ressources mensuelles de 1.265 € : retraite de 915 € et salaire d’agent de service de 349 €.

[Z] [N], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 12h05 ; Vu le recours de M.

En l’espèce, il résulte des pièces et notamment des observations du CHS sur l’irrégularité soulevée que les notifications de la décision d’admission et de la décision de prolongation ont été faites dès

décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; Vu la saisine de Madame la Préfète des Landes en date du 30/12/2025, et les pièces

Par lettre du 29 novembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique a notifié à M.