de son représentant légal représentée par Me Yannick LE LANDAIS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Agnès JAMBON, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.C.P.

Monsieur [I] [F] cité à personne, n’a pas comparu, ni personne pour lui. Madame [F] née [M] [O], citée à personne, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

plaidant, avocat choisi Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

plaidant, avocat choisi Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : M.

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M.

Elle rappelle que la SCI LES MOUETTES a acquis un local commercial et qu’elle s’est plainte de désordres qui ont nécessité qu’une mesure d’expertise judiciaire soit organisée.

[S] [Z] la somme de 1.500, 00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente

[Z] [O] comparaît en personne. Elle sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

physique alors que le virement était destiné à une personne morale ; - que seule la négligence des banques est à l’origine de son préjudice.

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

BALAGAN dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Paule PUEYO, avocat au barreau de MARSEILLE La S.E.L.A.R.L.

) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Anne-Sophie AUDEGOND, avocat au barreau de DOUAI, avocat plaidant

Subsidiairement, elle sollicite une somme de 13.773,80 euros à titre de dommages et intérêts.

ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Saïd BOUHART, avocat plaidant, avocat de Monsieur [V] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

, dommages intérêts, frais irrépétibles et dépens qui seraient prononcées contre elle.

L’intéressé n’a aucunement pris conscience de ses troubles mais accepte le traitement.

compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public et nécessite une mesure d’hospitalisation complète en établissement de santé.