Lors de l’année 2019, Madame [D] [L] et son époux avaient souscrit, auprès de la S.A GMF ASSURANCES, plusieurs contrats et notamment : Un contrat d’assurance de protection juridique ;Un contrat d’assurance

Par jugement du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : Constaté l’acquisition au 22 octobre 2024 de la clause résolutoire du bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

1199 - Une copie à l’huissier poursuivant : SCP V BELOUD & O ABELLARD (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 16 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement

31 juillet 2024, et communiqué par voie électronique le 1er août 2024 à la Préfecture du Loiret, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [H] [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection

Arnaud KOHLER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Dominique JOLY, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 3 juin 2024, le juge des contentieux de la protection

EXPERTISE CHOIX B - FE délivrée à Me Romain SINATRA Le 29/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 29 janvier 2024 COMPOSITION DU

En premier lieu, elles indiquent que leur expert-comptable a tardé à déposer le bilan 2021 auprès de l’administration fiscale, puisqu’il a été déposé au mois d’octobre au lieu du mois de mars.

Par assignations du 1er octobre 2025, la société HABITAT DU GARD a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de

[N] [D], Mme [B] [V] épouse [D], Mme [K] [D] et Mme [T] [D] épouse [G] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître CHEWTCHOUK en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/00708 -

Les époux [M] indiquant que le métrage a eu lieu le jour de la signature du devis, le 22 avril 2023, les travaux devaient donc être réalisés au plus tard pour le 17 juin 2023.

Madame [N] [L] et Monsieur [G] [C] ont, par exploit d’huissier du 30 juillet 2024, fait assigner l’Office public de l’habitat de la métropole européenne de Lille devant le juge des contentieux de la protection

parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives

Elle invoque ensuite l’absence de production par l’URSSAF tant de la mise en demeure que des accusés réception pourtant obligatoires, pour solliciter à nouveau l’annulation de cette pièce.

de paiement de la rémunération équitable formée par la SPRE sur la base des chiffres fournis par la SACEM ; Limiter tout au plus les condamnations à l’égard de la SACEM et de la SPRE en appliquant le tarif

L’acte précise également que cette somme sera productive d’intérêts à compter du 18 juillet 2023 au taux de 1,5% l’an.

Néanmoins, juridiquement, il résulte des motifs qui précèdent que la saisine de la Caisse par la société [8] aux fins de modification de la DSN était tardive.

En cas d'offre régulière mais tardive, elle s'applique à compter de la date à laquelle l'offre complète aurait dû être faite jusqu'à la date de l'offre ainsi faite.