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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
DÉFENDERESSE : La société PARIMALL VELIZY 2, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
En réponse aux arguments adverses, s’agissant de la prise en charge des préjudices immatériels consécutifs, M. et Mme [U] observent que la société MIC INSURANCE COMPANY ne fait aucune distinction selon
Chambre des Référés
68642ce90bb2f8a66ca61955
1 juillet 2025
Elle s’oppose à la demande de délais formulée par la société [Adresse 5], qui nvoque une vente imminente et le montant du capital social de la société PIERRE EXPANSION ; or, selon elle, si ce dernier argument
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328fcdc6046d477d390a
Au titre de ce dispositif, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple pour le paiement des loyers dus par le locataire à son bailleur.
1ère Chambre civile
68ee9baa22996ce544825ee6
7 octobre 2025
La non conformité de l'ouvrage réalisée par la société Techni toit isolation aux préconisations formées par la société Satec n'a été révélée à M. et Mme [P] que par le rapport établi par la société Satec
Surendettement
678569a9aaacbea0fe6816a6
7 janvier 2025
Le recours de la société d'[22] sera donc déclaré recevable.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbf7cdc6046d473ae1d5
19 mai 2026
Le demandeur précise que le paiement des loyers a repris au mois de mars 2026, par un virement de 486 € de la CAF.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
Or, l'organisme de recouvrement, au visa de l'article L. 242-1-6° du Code de la sécurité sociale maintient les modalités du redressement soutenant que l'application d'un redressement modulé pour certains
Référés
69d80fb8cdc6046d47b0c239
9 avril 2026
AXA FRANCE IARD est engagée ; Ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ; Attraire la société AXA FRANCE IARD à l’expertise ;Condamner la société AXA
Section des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd59
19 juillet 2024
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00957 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VICA CODE NAC : 62B - 9A AFFAIRE : [U] [I] [W] C/ [H] [M] [T], Société A3 HABITAT, Société FP MARCHAND
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Suivant acte sous signature privée en date du 13 avril 2016, ils ont constitué la société civile immobilière BINOU, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, ayant pour objet social principal
Deuxième Chambre
65a196ac0ddb77892696300a
21 décembre 2023
judiciaire de la SARL DE L’ESCLIMONT et dit que l'instance pourrait être reprise lorsqu'un jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire serait rendu à
1ère Chambre
6a109cc5cdc6046d479aa15b
22 mai 2026
Par ce protocole d'accord transactionnel, la société [H] s'est engagée à payer à la somme de 22.838,10 euros à la société BANA au titre des travaux conservatoires qu'elle a réalisés.
REFERES
68657c8872b7e1b6bf1d9be6
2 juillet 2025
Ces travaux relevant des seules prestations réalisées par la SARL MEYNIEL. Sur la base de ce rapport, la société MEYNIEL a établi un devis de reprise chiffré à 6.800€. Par la suite, M.
REFERES 2ème Section
69de85cbcdc6046d473c26f7
par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX MIC INSURANCE COMPANY Es qualité d’assureur de la SAS [D] [G] (n° police 17071969800/JH) Société anonyme à conseil d’administration dont
JEX Surendettement-SS3
69e7dc44cdc6046d470fc0eb
8 avril 2026
[2], domiciliée : chez [3], dont le siège social est sis [Adresse 7] Société [4] ([5]), dont le siège social est sis [Adresse 8] Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 9] société [
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée en l’absence de lien contractuel avec Mme [B]. En tout état de cause, la société [...]
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04a
2 avril 2024
-limiter l’indemnité due par la société BPCE IARD à la somme de 6 672,20 euros TTC au titre des travaux de reprises d’étanchéité et 4 000 euros HT au titre des reprises des embellissements à l’intérieur
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a2aaacbea0fe67fb49
La société GEOSEC était intervenue à la demande de Monsieur [Z] pour stabiliser le sol et la fissuration de la façade Ouest avait été reprise en quasi-totalité, ce qui était visible lors de la vente (fissures
2ème Chambre
69d80f23cdc6046d47b0b63a
Elle ajoute que la société Colombes, qui s'était pourtant engagée à mener les travaux de telle manière que le bien devait être achevé et livré au plus tard le 30 juin 2019, ne s'est pas acquittée de ses
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