modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

modalités explicitées sur le site agro-alimentaire, *les voies d’exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : notamment saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

Il indique espérer cependant pouvoir régler prochainement sa dette en procédant à la vente d'un bien pour laquelle il a donné mandat à une agence immobilière.

fournies en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, dès lors que l’objet de l’activité de la société Miroir était relatif à l’acquisition en vue de la construction et de la vente

sur la vente de l’ensemble immobilier aux époux [X], l’autre portant sur la revente d’un des bâtiments par les époux [X] aux époux [O].

de biens immobiliers.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [M] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente

’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([14] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir

recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente

[H] [Q] ne justifie pas avoir, entendu conserver à son profit le droit d'agir lors de la vente du bien immobilier. Sa demande tendant à la condamnation de M.

FINAPROM 2018 société civile immobiliète de construction-vente, représentée par sa société de gestion 123 INVESTMENT MANAGERS, RCS PARIS 432 510 345, prise en la personne de son représentant légal dûment

Conformément aux demandes conjointes des parties, il devra être procédé à la vente du bien immobilier dépendant de la succession.

Le 11 mai 2022, Monsieur [L] a procédé à la vente d'un bien immobilier situé en Espagne moyennant la remise d'un chèque de 85.918,00 euros.

2023, un renouvellement par tacite reconduction et la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire moyennant un délai de préavis de trois mois à l’expiration du contrat pour reprise ou vente

payable entre les mains de Madame [G] dans le mois suivant le divorce devenu définitif ou si l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal n’a pas été vendu à cette date, dès que les fonds issus de la vente

Elle soutient également être dans l’attente de la vente d’un bien immobilier situé en Chine, opération qui lui permettrait, selon elle, de disposer des fonds nécessaires pour apurer sa dette locative.

recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente