délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Avril 2026, prorogé au 21 mai 2026,date à laquelle il a été statué en ces termes: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 23

Le délibéré initialement fixé le 23 avril 2026 a été prorogé au 21 mai 2026 en raison de la surcharge de travail du magistrat liée à d’autres services.

Par acte en date du 23 mars 2026, la commune de [Localité 4] a fait assigner la SARL Ciel Rose afin d’entendre le juge des référés : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

devant le Tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 8 janvier 2025 afin d'obtenir du tribunal de : -condamner Madame [F] [D] à lui payer la somme de 4252,58 euros au titre du solde des factures des 23

A l’audience du 24 février 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 372,56 euros pour les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 23

Par lettre recommandée du 23 mai 2023, la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [L] [R] de régler la somme de 872,06 euros sous 15 jours, avant résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, le prêteur a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de : Constater que la déchéance

Suivant actes de commissaires de justice en date du 21 novembre et 23 décembre 2025, Madame [V] [A] a assigné la SAS MARSH et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, Monsieur [L] [I] [O] [P] a fait assigner la société Domotech devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir

Lors de l’audience, l'EPIC HABITAT et METROPOLE, représenté, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 8 575,02 € sa créance locative arrêtée au 23 février 2026, échéance du mois de janvier 2026

résolutoire et à ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [R], elle demandait en outre de condamner Monsieur [I] [R] au paiement des sommes suivantes : 3 139,23 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23

Selon acte d’huissier en date du 23 septembre 2025 M. [S] [L] a fait assigner la société MCS ET ASSOCIES devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille. Vu les conclusions de M.

G.IMO à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES CORVEES 1, représenté par son syndic en exercice la somme de 12450.87 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 23

indiquée par le Président : 05 Mai 2026 Prorogé au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé délivrées les 18, 19, 20, 23

 : - lui accorder des délais de grâce dans l’attente de la vente de l’un de ses actifs et selon l’échéancier suivant sur 24 mois maximum et sauf retour à meilleure fortune : • 230 € par mois pendant 23

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23

Le syndic, autorisé à l’audience par le président, a déposé une note en délibéré reçue le 23 avril 2026 par le greffe de la juridiction. La décision sera contradictoire.

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Portalis DBX6-W-B7J-3CZS 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL AVOCAGIR Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23