TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00750 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24PP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01473 -------

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance ; - des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 comprenant notamment les frais et honoraires

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

[A], Madame [N] [G] [A] et Madame [W] [G] [A] en l’absence de diligences entreprises en vue de de parvenir à un partage amiable ; Dit n’y avoir lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code

, Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier son article 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu l’article 1231-6 alinéa 4 du Code civil,

l'article 18 du code civil.

________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G

l'article 455 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1355 du Code civil, Débouter Madame [H] [G] de son incident aux fins d’irrecevabilité comme étant infondé.

L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la

o Sur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il est constant que le mandataire-liquidateur, auquel incombe la charge de licencier les salariés dans le délai de quinze jours de la liquidation judiciaire fixé par l’article L 3253-8, 2 du code du travail

Les défendeurs, cités à domicile pour Madame [I] [S] et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [J] [G] [O], n'ont pas comparu.

[W] [P] et de Mme [G] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

1604 et suivants du code civil ou des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation la condamnation de Monsieur [G] [M] à lui payer : - 2700,48 € au titre des frais de réparation du véhicule

[K] [G] et Mme [O] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du

au titre du logement situé [Adresse 5] [Localité 7]. ; - 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux dépens.