Aux termes de son assignation, la SCPP demande au tribunal de : - Ordonner aux sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès aux

L’huissier de justice indique que la haie à droite dépasse environ d’un mètre le mur séparatif dont la hauteur s’élève de 2,50 mètres à proximité de l’habitation et de 1,78 mètres vers le fond de la parcelle

représenté par Maître Christophe MARTIN-LAVIOLETTE de la SARL MARTIN-LAVIOLETTE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Marie-Luce KOLATA-MERCIER, avocat postulant au barreau de METZ

En effet, elle met en avant le fait que M.

SOCIETE META C/ S.A.

actif de : Madame [J] [H] épouse [T] née le 01 Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG RCS [Localité 2] REPERTOIRE DES METIERS

insuffisance d’actif de : Monsieur [N] [Z] né le 22 Juillet 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG RCS [Localité 2] REPERTOIRE DES METIERS

insuffisance d’actif de : Madame [Y] [I] née le 02 Mars 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yaelle DARDAINE, avocat au barreau de SAVERNE RCS [Localité 2] REPERTOIRE DES METIERS

T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Association [1] “[2]”, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante RCS [Localité 1] REPERTOIRE DES METIERS

actif de : Madame [S] [G] [M] née le 01 Septembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG RCS [Localité 2] REPERTOIRE DES METIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG45 Minute JEX n°............./2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 5] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHGE Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFPY Minute JEX n° PARTIES DEMANDERESSES

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a exercé le métier d’agent de service hospitalier, qu’elle a été victime d’un accident du travail en 2015 consolidé avec séquelles de 5% et a été victime

Il explique que la caisse n'a pas respecté le délai de 100 jours prévu par l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale pour mettre le dossier d'instruction à sa disposition et l'a privé de la possibilité

barreau de PARIS dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Septembre 2023 Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre

TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Décembre 2024 Attendu qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [F] [N] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre

personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Décembre 2024 Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame [K] [Y] [J] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre

été saisie par acte introductif du 09 décembre 2024, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame [V] [N] [Y], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre

L’accident du travail en cause et les arrêts de travail prescrits dans ses suites ont été pris en charge par la [13], de sorte qu’il convient de mettre hors de cause la [8].