Par exploit signifié le 25 juillet 2025, la SA FLANDRE OPALE HABITAT a fait commandement à Madame [H] [O] d'avoir à lui payer la somme principale de 3970,95 euros au titre des loyers et charges impayés

Par acte du 6 juin 2025, la S.A 3F OCCITANIE a fait signifier à [X] [K] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour avoir paiement de la somme de 227,60 euros.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [N] [M], le 17 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

Le 24 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [Z] [H], par acte de commissaire de justice, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2253,30 euros.

Par acte du 30 septembre 2025, l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération [Localité 1] a fait signifier à [K] [L] et [I] [Q] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [H] [F], le 3 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.692,68 euros.

Par courrier du 1er novembre 2023, [C] [D] a donné son congé au bailleur avec un préavis de trois mois, laissant [R] [G] seul titulaire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, Madame [N] [I] [Q] et Madame [D] [Q] ont vainement fait signifier à Monsieur [O] [R] un commandement de payer la somme principale de 14 932,01 euros au

En l’espèce, le bailleur justifie avoir adressé à la locataire un commandement de payer les loyers le 12 décembre 2024. Aucun paiement n’a été effectué dans le mois suivant.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 12 octobre 2020.

L'EPIC HABITAT et METROPOLE a fait délivrer le 30 mai 2025 à Monsieur [M] [L] [J] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 636,74 €.

Des loyers étant demeurés impayés, madame [Q] [Y] leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés Monsieur [L] [A] et Madame [B] [C] épouse [A], selon acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025 ont fait signifier à Monsieur [U] [E] un commandement de

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 a fait signifier à Monsieur[D] [C] un commandement de payer visant

Des loyers étant demeurés impayés, la SA Société Française des Habitations Economiques, selon acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025 a fait signifier à Monsieur [S] [T] un commandement

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

A l'appui de ses prétentions, elle a indiqué que les loyers visés dans le commandement n’avaient pas été réglés.