Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite aux baux, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

dépens, JUGER qu'il restituera le véhicule, aux frais du défendeur, dès réception de l'intégralité des sommes auxquelles il sera condamné dans le cadre de la présente instance et au plus tard dans le délai

la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024 mis en demeure Monsieur [A] [Z] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites; Vu les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique imposant au juge de statuer dans un délai

Aucun justificatif n’est parvenu au greffe dans le délai sollicité.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Il ne s’oppose toutefois pas à l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 70 € et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 804,01 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suivant des mensualités de 30 € et à la suspension des effets de la clause

Madame [J] [P] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 50 €, puis 100 € à partir d’avril et 140 €.

de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance à venir et passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - rejeter toutes demandes contraires, notamment de mise hors de cause présentée

Elle explique ensuite percevoir 1 300 euros de retraite et avoir des charges courantes de 200 euros, outre 620 euros de loyer, ajoutant qu’elle s’était rapprochée du créancier pour obtenir des délais de

[G] [H] le 13 décembre 2024 d’avoir à régulariser le solde de son compte de dépôt dans le délai de 15 jours, sous peine de clôture du compte.

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

santé, et souhaiter rester dans le logement ; qu'elle a proposé de régler 300 euros par mois en sus du loyer courant afin d'apurer sa dette ; que la SA LOGIREP ne s'est pas opposée à la demande de délais

limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Ces mises en demeure les informaient qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.