En conséquence, il y a lieu de débouter la SARL LA PETITE JARDINERIE de ces demandes.

Il demande, en outre, de réserver les dépens. Lors de l'audience du 19 mars 2026, M.

Au soutien de leur demande de suspendre les effets de la clause résolutoire, elles ajoutent avoir repris le paiement intégral des loyers depuis le mois de janvier 2026.

Au titre des dégradations locatives En vertu de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses demandes, Madame [Q] [M] expose que : - elle est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], séparé de la parcelle de ses voisins, Monsieur [F] [J] et Madame

En conséquence, Madame [L] [Y] et Monsieur [N] [Y] seront déboutés de leur demande à ce titre.

spécifiques à ces départements ; 2.

[D] [P] demande au juge de la mise en état de : Juger Mme [E] [P] tant irrecevable que mal fondée en sa demande d’expertise immobilière ;Débouter Mme [E] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Les demandes d’annulation des saisies attribution étant rejetées, la demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour abus de voie d'exécution ne peut également qu'être rejetée.

, et demande à la juridiction : De débouter Monsieur [Y] [C] de ses demandes ;De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [C] ainsi

Elle ajoute qu’elle n’a pu dégrader un local qu’elle n’occupait pas.

La SCCV [Localité 1] [Adresse 1] maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et sollicite le rejet des demandes reconventionnelles de Monsieur [O] [A].

Les travaux ont démarré en novembre 2023.

n’y avoir lieu à référé sur ses demandes, - rejeter la demande d’expertise judiciaire, - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire, - limiter

Que l'épouse sollicite une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 70 000 euros ; que l'époux sollicite le rejet de la demande .

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion Sur la recevabilité de la demande En application de l'article 114 de la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, l'assignation

A l'audience du 10 février 2026, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé sa demande en paiement à la somme de 1 208,47 euros selon

Après renvoi, à l’audience du 06 février 2026, Monsieur [Q] [J] et Madame [A] [R], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Par conséquent, les consorts [J] seront déboutés de leur demande tendant à la prise en charge des frais de réfection du mur par le défendeur.