[X] une mise en demeure par lettre recommandée du 26 juin 2024 de réaliser ces travaux dans un délai de deux mois ; que cette demande est restée vaine ; que la saisine du conciliateur de justice a également

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône également convoquée n'est pas représentée et n’a déposé aucune observation.

expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que leur condamnation solidaire à verser une indemnité d’occupation égale

extraordinaire des délais de paiement devraient être accordés ; - juger qu’outre les arriérés de cotisations et majorations de retard objets de la présente procédure, les cotisations courantes seront également

notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis directement ou par ricochet

conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; " Condamner solidairement Monsieur [W] [T] et Madame [A] [X] épouse [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

de 5300 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale

[N] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération effective

serrurier ;Condamner Madame [V] [R] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 249,40 euros à titre provisionnel au titre de la dette locative ; une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale

Il indique également que ses droits de retraite seront prochainement liquidés, de sorte qu'il sera en capacité de s'associer au paiement des loyers.

loyers et charges arrêté le 26/01/2026, outre intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation, condamner [C] [F] et [L] [V] au paiement provisoire d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

suivantes :la somme de 12 280 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 10 350 euros ; une indemnité d'occupation mensuelle égale

acquitte du solde restant dû et acquiesce à l’accord proposé par le défendeur, à savoir un premier versement d’un montant de 368,41 euros puis 35 versements de 200 euros, le dernier versement devant également

parfaire au jour de l’audience représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation courus à ce jour avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, - d’une indemnité d’occupation égale

Il a également sollicité que le juge des référés renvoie l’affaire au fond s’il l’estime nécessaire.

Elle expose également que son traitement est très lourd et qu'il lui a provoqué la perte de ses dents et l'apparition d'un diabète de type 2.

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

Elle produit également des décisions de la Commission de surendettement des particuliers du Nord, dont la décision définitive du 29 avril 2025, aux termes desquelles est accordé au profit des époux [M]

et charges impayés à la date du 24 mars 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire, Condamner madame [Z] au paiement à la Société Grand Delta Habitat d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 26 mai 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également