MOTIFS DE LA DÉCISION sur la recevabilité du recours : Les articles L. 733-10, L. 741-1, R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la Consommation prévoient que les mesures imposées peuvent faire l'objet d'un

cette qualité audit siège; représentée par Maître Marc JOUANEN, avocat membre de la SCP JOUANEN - VIDAL-GRELLET - DOOGHE, avocats au barreau de SAINT-OMER, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

OPTIMISATION ENERGÉTIQUE - OPEN [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Louis DIGOUTTE, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Jean-Etienne NABO, avocat plaidant, avocat au barreau

siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 32] [Localité 21] Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 35] [Localité 46] représentées par Maître Louis-michel

[H] de quitter la société avant le 31 mars 2017, ses associés auraient pu le faire avant cette date sans qu'il puisse les en empêcher.

[M] de quitter la société avant le 31 mars 2017, ses associés auraient pu le faire avant cette date sans qu'il puisse les en empêcher.

représenté par Maître Coty COHEN-BELASSEIN de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocats au barreau de PARIS - #L0223 DEFENDERESSE Madame [T] [V] [C] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Pierre-louis

352J-W-B7G-CYBVM COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé GAUDIN, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis

N° RG 24/01995 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGQW Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN GARANTIE DES VICES CACHES OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER UN DEFAUT DE CONFORMITE expédition conforme délivrée

Janvier 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/04049 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKRZ DEMANDEUR : Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 34] demeurant [Adresse 15] représenté par Maître Louise

[P] [H] Mme [T] [M] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S)

8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2024 N° RG 23/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YERP N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de la Résidence “DEFENSE 2000" sise 23 rue Louis

ENTRE : Madame [W] [D] épouse [Y], née le 02 Octobre 1951 à LAMBALLE (22400), demeurant 4, place Saint Michel - 22000 LAMBALLE Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au

[M] [L]) Délivrées le 10 Janvier 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat

[Z] Hervé, dont le siège social est sis [Adresse 16], [Adresse 6] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL LRB, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE Rep légal : M.

Par un courrier reçu le 07 août 2023 Mme [I] [U] a mis en demeure la mairie de Saint-Mitre-les-Remparts de faire l’acquisition de cette parcelle en faisant usage du droit de délaissement organisé par les

ST ANDREW [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS - #A0574 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

[Localité 3] représenté par Me Pierre-Alexandre BRANDEIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0418 DÉFENDERESSE Madame [V] [C] épouse [I] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me René-Louis

une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l