Afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, un délai supplémentaire sera accordé à madame [M] [P] ép [X] et M.

Juillet 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] non comparante, par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 215 DEFENDERESSE Société E.B.P,

juillet 1991 et aux dépens de l’instance.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

SUREL LACIRE-PROFICHET FIQUET le - Me Sophie JOUBERT le Copie aux impôts Copie au dossier LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Madame [X] [T] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1973

Portalis DBYH-W-B7I-MEQW MINUTE N° : Affaire : [T] - [N] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur [S], [X] [T], né le [Date naissance 3] 1976

le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] de nationalité Française domiciliée : chez [7] [Localité 8] [Adresse 10], [Adresse 2] Défaillant.

1969 à [Localité 13] (GIRONDE) [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [V] [Z] née le 26 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 N° RG 23/10822 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CDO Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Z] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/5207 du 13/09/2022 accordée

Elle était mariée, depuis le [Date mariage 1] 1976, sous le régime de la séparation de biens avec Monsieur [U] [J].

Monsieur [M] s’engage à mettre en œuvre cet accord avant fin février 2025.

le Délivrance copie certifiée conforme à - Me ROSSELOT et Me KENNEL (case) le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet

Les parents sont parvenus à un accord qui apparaît conforme à l'intérêt de l'enfant mineur.

[A] [X]et [J] [X] représentée par Me Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0642 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/051436 du 29/01/2020 accordée

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

La SA d'Hlm Unicil se prévaut d'un décompte actualisé au 10 octobre 2024 indiquant un solde débiteur de 5.449,46 euros, terme de septembre 2024 inclus.

et mis à disposition le 07 Octobre 2025 Exposé du litige Monsieur [J] [R] et madame [K] [I] se sont mariés sans contrat de mariage le [Date mariage 7] 1974.

[Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Sylvia LAGARDE, avocat au barreau de la Drôme (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 72019/007249 du 28/01/2020 accordée

[O] [U] né le 18 juillet 1936 est décédé le 14 mai 2014 laissant à sa survivance ses deux filles : .Mme [R] [U], née le 23 octobre 1972, issue de son mariage avec Mme [J] [S], dont il a divorcé par jugement