Son salaire s’élève à la somme de 2 200,00 euros par mois et il verse une pension alimentaire pour son enfant à hauteur de 150 euros par mois. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

[R] déclare être père d'un autre enfant, pour lequel il verse une pension alimentaire de 230 euros par mois. M.

Ils ont précisé qu'il s'agissait de conserves alimentaires enregistrées en toute conformité avec les demandes de la poste et de la douane et que ces dernières ne rentrent pas dans la catégorie de denrées

séparément depuis le 1er février 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’époux, - statué sur le règlement provisoire des dettes, - fixé à 400 euros par mois la pension alimentaire

(ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

qu'il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu'il s'agit

En outre, il affirme régler les sommes dues au titre des pensions alimentaires concernant ses deux enfants, dès lors qu’il fait l’objet d’une saisie par la CAF de LOIRE ATLANTIQUE et la CAF de L’ARDECHE

judiciaire de LYON afin de voir ordonner la mainlevée totale des saisies-attributions du 6 mars 2024 et condamner Madame [L] [U] à lui verser la somme de 3697,91 € en remboursement des pensions alimentaires

L’époux propose la mise à sa charge d’une pension alimentaire d’un montant de 110 euros et l’épouse sollicite une contribution d’un montant de 250 euros.

Vu les nouvelles dispositions issues de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui systématisent l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), et vu l'absence d'opposition des parties,

qu’il sera rappelé que les aliments, objets de la pension alimentaire, sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’

créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire

ci-dessous, avec partage par moitié des frais des enfants, étant précisé que le père assumera seul les frais de cantine, garderie, assurances scolaires, activités extra-scolaires et qu’une pension alimentaire

rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé   par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

ou [13]) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE

droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu'il doit également respecter son obligation alimentaire

nouvelle adresse, CONDAMNE Monsieur [S] [G] à payer à Madame [N] [K] une contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant [D] de deux-cent (200) euros par mois, DIT que cette pension alimentaire