de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Il appartient donc à Mme [R] [Z], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d'une part, de la nationalité française du parent dont elle revendique la tenir, et, d'autre

Le certificat médical initial a prescrit un court arrêt de travail de 15 jours, et les certificats médicaux successifs de prolongation ont été établis par le même médecin généraliste.

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

médicaux qu’elle détient sans distinguer entre ceux qu’elle estime faire grief ou non à l’employeur, qu’en l’espèce elle n’a pu consulter que le certificat médical initial du 12 janvier 2021 mentionnant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00205 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKSK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.

médical d'admission, du bulletin d'entrée et des certificats médicaux des 24 heures et 72 heures.

médical d'admission, du bulletin d'entrée et des certificats médicaux des 24 heures et 72 heures.

[O] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 09 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00280 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMIX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

commercial ROYALE AUTOMOBILE (SIREN N°444451587), demeurant [Adresse 3] Non comparant et non représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART N° RG 25/00901 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7FQ du 02 Octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00288 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMNF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [S] [I] né le 14 Juin 1970 à

, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 3 janvier 2026, régulièrement établi

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 29 décembre 2025, - un certificat médical des 24 heures du 29 décembre 2025, régulièrement établi

, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission, - un certificat médical des 72 heures du 28 décembre 2025, régulièrement établi

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 5 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 11 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre