relatives aux désordres n° 12 (DO 20007264), 18 (DO 21002850) et 19 (DO 21005682) ; - qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise amiable relatifs aux désordres n°27 (

[D] et [I] [G] demandent une provision de 150 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice et que le tribunal ordonne le sursis à statuer pour la fixation définitive de leur préjudice jusqu’à

Elle estime que la désignation d’un expert est nécessaire, dont la provision doit être à la charge de la société Geciter, et qu’un sursis à statuer doit être prononcé dans l’attente du dépôt du rapport

Par ordonnances des 8 juin 2021 et 28 décembre 2023 et par jugement du 14 janvier 2022, le pôle social du TJ de [Localité 17] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation

L’article 379 prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Vous sollicitez un sursis à statuer et une autorisation de séquestrer. Il n’y a donc pas lieu devant ce type de demande de dénoncer l’assignation à un confère».

d’ordonner le sursis à statuer des demandes des sociétés BC Nord jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expert.

Le 22 octobre 2020, le Docteur [I] [Y] a établi un certificat médical initial d'accident du travail survenu le jour même, au bénéficie de Monsieur [P] [B] mentionnant les lésions suivantes : « contusion

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/00558 N° Portalis 352J-W-B7I-C3SKM N° MINUTE : Assignation du : 21 Décembre 2023 Sursis

Sur la demande de sursis à statuer Les défenderesses sollicitent le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure judiciaire qu'elles affirment elles-mêmes n'avoir pas réussi à engager.

échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Dans ses conclusions communiquées électroniquement le 28 août 2025, Monsieur [R] demande au juge de la mise en état de : - ECARTER la demande de sursis à statuer de Monsieur [G] [R] qui n’est plus d’actualité

à statuer.

commandement du 25 septembre 2024 » et subsidiairement qu’il soit sursis à exécution pendant le délai de deux années.

Par ordonnances des 8 juin 2021 et 28 décembre 2023 et par jugement du 14 janvier 2022, le pôle social du TJ de [Localité 16] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2024, Madame [F] [P] demande au tribunal de : Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] de sa demande de sursis à statuer ;

de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

À titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue au fond par le tribunal judiciaire d'Avignon.

Sur la demande subsidiaire de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de

Sur la demande subsidiaire de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de