SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose

Rep/assistant : Maître Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocats au barreau de BESANCON DÉFENDEUR Monsieur [L] [Z] [K] né le 10 Novembre 1999 à [Localité 9] (CONGO

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose que toute

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

bénéfice de l'exécution provisoire : -constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

statuant en référé, au visa de la loi du 6 juillet 1989, pour entendre: constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Dans sa version applicable aux contrats conclus postérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet

Elle demande l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ces délais, précisant avoir conclu un échéancier avec le défendeur.

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties faute du paiement des causes du commandement ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

[R] [F], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, - Condamner M.

[O] [L] et Mme [B] [L], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - Condamner solidairement M.

[E] [O] - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 août 2023, la société ICF Habitat Sud-Est Méditerrannée (ci-après ICF Habitat) a conclu avec Monsieur [E] [O] et Monsieur

- Me Mohamed EL MAHI - Mme [T] [F] - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2024, la société ICF Habitat Sud-Est Méditerrannée (ci-après ICF Habitat) a conclu

[M] [H] [B] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique, - condamner M.

En l’espèce, le bail conclu le 11 février 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 avril 2025 pour un montant principal de 1 934,48 euros

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Madame [C] [Z], ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [T] [V], ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours

En l'espèce, le bail conclu le 11 mars 2013 et renouvelé tacitement le 11 mars 2019 prévoit une clause résolutoire acquise deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.