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4 774 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578f7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

- Sur les demandes dirigées contre M. [I] [Y] et Mme [U] [B] [Y] : M. [I] [Y] et Mme [U] [B] [Y] demandent le prononcé de la nullité de l'acte de cautionnement qui leur est opposé.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle estime également la demande formée par la S.C.I.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de ses demandes d’irrecevabilité et de sursis à statuer, et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Juger que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de nullité du document daté

Source officielle
TJ

JCP

697bc1c3cdc6046d472ade09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Madame [V] [C], représentée par Maître [Z], demande l’annulation du contrat de crédit à son profit et le rejet des prétentions de la partie demanderesse. Monsieur [W] [H] ne comparaît pas.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la nullité des contrats pour insanité d'esprit, [I] [B] relève que le demandeur se prévaut de la nullité des contrats d'assurance-vie, mais sollicite la réintégration des capitaux versés, eu égard

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

chèque et celui de la voiture n'ont pas été libellés par mes soins), - un tracteur tondeuse à gazon demandé par [H] [G] et payé contre mon gré, - un lave-vaisselle demandé par [E] [G] et payé contre mon

Source officielle
TJ

Référés

669ff12bd9953d09165acdda

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la condamnation in solidum des cautions La demande formée contre [H] [T] se heurte à l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du 20 août 2021, ayant retenu une contestation sérieuse sur la validité

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6643abefda34cf7c590ac95f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre subsidiaire, il demande que l’indemnité d’occupation soit ramenée au montant du loyer, que le demandeur soit débouté de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, le préjudice allégué

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157a74e929a9d8fa4256

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », tout comme les demandes de « dire et juger », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e494965b5d9df31f760

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de sa demande de nullité de la contrainte, la société fait valoir le défaut de pouvoir du signataire, le défaut de motivation de la contrainte, et le caractère incertain de la créance.

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec4389dd062d9f810e59ad

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. " Ils font valoir, en réponse à la demande de nullité de l'assignation pour défaut de motif en fait et en droit, qu'ils justifient

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef075fbb79e8fd3d330a4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le tribunal a fait droit à cette demande par jugement du 23 mars 2023, par lequel l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 septembre 2023.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

67ed812ada9e15c5131fb635

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS - Sur la demande en requalification de l’action et l’exception de nullité subséquente : Aux termes de ses conclusions, le défendeur à l’instance soutient que la société demanderesse lui reproche

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b968a9d5adc26061e8a7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01328 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TQG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a7d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A TITRE PRINCIPAL : ➢ Sur la nullité du contrat de prêt en ce qu’il contient des clauses abusives : - JUGER que les demandes formées par Monsieur et Madame [I] sont recevables et bien fondées ; - JUGER

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, elle indique s’en rapporter quant à la demande d’informations supplémentaires de la Fédération SUD APT mais considère que la nullité du protocole préélectoral ne saurait

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52b1329eb3db7c203a9

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

, il déclare ne pas souhaiter former un recours devant le tribunal adminsitratif contre la décision de rejet de la demande d'asile ; qu'il reste cependant dans les délais pour le faire ; que son réacheminement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d41cdc6046d475d15ae

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Je ne peux pas repartir làbas. ma tête est mise à prix en algérie, j'ai fait une demande d'asile en suisse. J'ai demandé à passer à la borne, ils ne veulent pas.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0b8aa1cdc6046d47201698

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le dossier est au ta mais il n y avait pas d'avocat et le dossier était pas complet. j'ai bien compris que je devais pas être là. c'est la première fois que je passe devant la justice, je vous demande

Source officielle
TJ

CIVI

6a1898facdc6046d474849ec

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

est contre-indiqué".

Source officielle

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