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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65dce0946f3a33381eb578f7
2 février 2024
- Sur les demandes dirigées contre M. [I] [Y] et Mme [U] [B] [Y] : M. [I] [Y] et Mme [U] [B] [Y] demandent le prononcé de la nullité de l'acte de cautionnement qui leur est opposé.
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
Elle estime également la demande formée par la S.C.I.
2ème chambre 2ème section
67880a6ac21c0e53e7907c0a
13 janvier 2025
de ses demandes d’irrecevabilité et de sursis à statuer, et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Juger que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de nullité du document daté
JCP
697bc1c3cdc6046d472ade09
9 janvier 2026
Madame [V] [C], représentée par Maître [Z], demande l’annulation du contrat de crédit à son profit et le rejet des prétentions de la partie demanderesse. Monsieur [W] [H] ne comparaît pas.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
Sur la nullité des contrats pour insanité d'esprit, [I] [B] relève que le demandeur se prévaut de la nullité des contrats d'assurance-vie, mais sollicite la réintégration des capitaux versés, eu égard
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
chèque et celui de la voiture n'ont pas été libellés par mes soins), - un tracteur tondeuse à gazon demandé par [H] [G] et payé contre mon gré, - un lave-vaisselle demandé par [E] [G] et payé contre mon
Référés
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
Sur la condamnation in solidum des cautions La demande formée contre [H] [T] se heurte à l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du 20 août 2021, ayant retenu une contestation sérieuse sur la validité
PCP JCP référé
6643abefda34cf7c590ac95f
4 avril 2024
A titre subsidiaire, il demande que l’indemnité d’occupation soit ramenée au montant du loyer, que le demandeur soit débouté de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, le préjudice allégué
3ème Chbre Cab A2
68e0157a74e929a9d8fa4256
3 juillet 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », tout comme les demandes de « dire et juger », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768
CTX Protection sociale
68682e494965b5d9df31f760
Au soutien de sa demande de nullité de la contrainte, la société fait valoir le défaut de pouvoir du signataire, le défaut de motivation de la contrainte, et le caractère incertain de la créance.
J.E.X.
67ec4389dd062d9f810e59ad
1 avril 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. " Ils font valoir, en réponse à la demande de nullité de l'assignation pour défaut de motif en fait et en droit, qu'ils justifient
Charges de copropriété
660ef075fbb79e8fd3d330a4
Le tribunal a fait droit à cette demande par jugement du 23 mars 2023, par lequel l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 septembre 2023.
17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
MOTIFS - Sur la demande en requalification de l’action et l’exception de nullité subséquente : Aux termes de ses conclusions, le défendeur à l’instance soutient que la société demanderesse lui reproche
J.L.D.
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01328 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TQG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
A TITRE PRINCIPAL : ➢ Sur la nullité du contrat de prêt en ce qu’il contient des clauses abusives : - JUGER que les demandes formées par Monsieur et Madame [I] sont recevables et bien fondées ; - JUGER
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, elle indique s’en rapporter quant à la demande d’informations supplémentaires de la Fédération SUD APT mais considère que la nullité du protocole préélectoral ne saurait
J.L.D. CESEDA
6626a52b1329eb3db7c203a9
20 avril 2024
, il déclare ne pas souhaiter former un recours devant le tribunal adminsitratif contre la décision de rejet de la demande d'asile ; qu'il reste cependant dans les délais pour le faire ; que son réacheminement
Juge Libertés Détention
6a0e2d41cdc6046d475d15ae
20 mai 2026
Je ne peux pas repartir làbas. ma tête est mise à prix en algérie, j'ai fait une demande d'asile en suisse. J'ai demandé à passer à la borne, ils ne veulent pas.
6a0b8aa1cdc6046d47201698
18 mai 2026
Le dossier est au ta mais il n y avait pas d'avocat et le dossier était pas complet. j'ai bien compris que je devais pas être là. c'est la première fois que je passe devant la justice, je vous demande
CIVI
6a1898facdc6046d474849ec
22 mai 2026
est contre-indiqué".
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