La clôture a été prononcée le 17 mai 2024 et l’affaire a été plaidée le 30 janvier 2025 à l’audience tenue par la formation collégiale qui a mis la décision en délibéré ce jour.

Thierry DUPRE Expédition délivrée le : à : Me Sandrine ROUXIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi

] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie METIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04849 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73KK N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mardi

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [E] [N], par exploit de commissaire de justice remis à l’étude.

Elle conclut à la recevabilité de son action en justice. La société Eos France n'a pas conclu sur incident.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mars 2025. M.

Par jugement du tribunal de commerce de LYON du 6 mai 2009, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de Monsieur [C] [D] [I]. La S.E.L.A.R.L.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Par acte sous signature privée en date du 16 mars 2022, la S.C.I. KISSANA a donné à bail dérogeant au statut des baux commerciaux à la S.A.S.

Par exploit d’huissier en date du 23 Mai 2023, la Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait délivrer à Monsieur [L] [H] [Z] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant

Parmi ces textes, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations

vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

l'époux entre : Monsieur [G] [U], né le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 13] (Afghanistan) et Madame [H] [B], née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 19] (Afghanistan) lesquels se sont mariés

ressort, Vu l'assignation en divorce délivrée le 17 septembre 2021 par Madame [M] [B], Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon le 22 mars

Janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [V] [D] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 19] (REPUBLIQUE DE GUINEE) [Adresse 14] [Localité 12] Représentée par Maître Marie-pierre

que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 14] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

lien conjugal entre : Monsieur [T] [K] [A], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 19], Rhône) et Madame [B], [F] [M], née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 18], Rhône) lesquels se sont mariés

lien conjugal entre : Monsieur [R] [Z], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 16], Rhône) et Madame [M], [F] [V], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 21] (Algérie) lesquels se sont mariés

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 mars

234 du code civil, le divorce de : Monsieur [U], [X] [N], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] et de Madame [Y], [L] [V], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] lesquels se sont mariés