Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2".

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2".

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La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

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Elle souligne que ses demandes sont fondées sur la contrefaçon de sa marque “MEO”, déposée en 2016, et que la modification ultérieure de sa dénomination sociale, au début de l’année 2022, compte-tenu du

où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans

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Incapacité permanenteIndiquer si, après la consolidation, l’intéressé subit un déficit fonctionnel permanent, conformément aux conditions de garanties fixées par le contrat souscrit.

en fonction de l’activité du fournisseur des ces services qui doit avoir le caractère industriel.

de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10°)

de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10°)

de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10°)

pas aux actes qui ne sont pas rattachables à ses fonctions présidentielles, tels ceux qu'elle lui reproche.

La société [8] a modifié sa dénomination au profit d’EMEIS sans modification sur sa forme sociale et son numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE.

[H] par lettre du 19 novembre 2020 qu’elle proposait une indemnisation sur la base de la valeur vénale et non en fonction de la valeur de reconstruction, eu égard à l’incertitude pesant sur la situation