la toiture selon actes de commissaires de justice des 27, 28, 29 janvier 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise et une injonction contre les entreprises d'avoir à communiquer leurs polices

Il ressort de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de BONNEVILLE en date du 07 août 2024 a notamment condamné Monsieur [H] [R] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire

La nature des faits, et leur caractère encore récent, ainsi que la quantum important de la peine (1 an d’emprisonnement avec maintien en détention) caractérisent la menace à l’ordre public que représente

Le 24 mars 2021, le demandeur a déposé une plainte auprès des services de police en contestant différentes opérations bancaires.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Adresse 3] non comparant Madame [V] [R] née le 15 Août 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] non comparante La société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SARL PAVEZZI BATIMENT suivant police

à 8 reprises depuis 2022, notamment pour des faits de vol aggravé ainsi que pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu’il a en dernier lieu été condamné le 16 octobre 2024 à une peine

X se disant [O] [G]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Or, en l’espèce, bien qu’aucun procès-verbal d’interpellation n’ait manifestement été rédigé, la lecture de la procédure diligentée par les policiers de Chartres révèle que des policiers municipaux avaient

par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Madame [U] [W] [J] épouse [I] née le 15 Février 1965 à [Localité 12] (SARTHE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Perrine

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

Nous ne connaissons pas les conditions du transport, pas d'acte établi par les policiers qui l'ont pris en charge.

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président

Représentée par Maître Clodoald DE RINCQUESEN, avocat au barreau de PARIS, Décision du 03 Juillet 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 19/12786 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRAO6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN

D'autre part, sans remettre en cause son intérêt pour la procédure, il ne s'agit pas d'une pièce expressément visée par l'article R. 743-2 du CESEDA prévoyant qu'à peine d'irrecevabilité, la requête datée

Au soutien de sa défense, la société AXA France IARD fait valoir que: -la police d’assurance au titre de la responsabilité décennale souscrite par la SA MIP auprès de la concluante a pris effet le 1er

rappelé à la société YSBO que suivant acte précédemment signifié, en date des 29 juillet 2019 et 13 mai 2016 il lui a été fait sommation de mettre fin aux infractions relevées par la préfecture de police