HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 DEFENDEURS

soit à la représentation de son client et que l'avocat ne présente jamais de demande en son nom propre, mais uniquement au nom du client pour lequel il intervient, de sorte que lorsqu'une juridiction tarde

soit à la représentation de son client et que l'avocat ne présente jamais de demande en son nom propre, mais uniquement au nom du client pour lequel il intervient, de sorte que lorsqu'une juridiction tarde

soit à la représentation de son client et que l'avocat ne présente jamais de demande en son nom propre, mais uniquement au nom du client pour lequel il intervient, de sorte que lorsqu'une juridiction tarde

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

juillet 2024, [Z] [I] a saisi le Juge de l’Exécution en contestation de la procédure d’expulsion diligentée à leur encontre par la SCI [10] en exécution d’un jugement du Juge des Contentieux de la Protection

: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

Il s'en était suivi un jugement du juge des contentieux de la protection du 15/06/2023.

L'audience a eu lieu le 1er octobre 2025 devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Montluçon.

En effet, la défenderesse s’est vue délivrer six commandements de payer entre le mois d’août 2020 et le mois de novembre 2023 qui n’ont été payés que partiellement et tardivement.

Le juge des référés saisi à nouveau autorisait la SCI LOUSTALOT par ordonnance du 17 janvier 2022 la pose d’un échafaudage de protection sur les places de parking, le passage sur la cour de tous éléments

Elle prétend que la production des éléments comptables de 2024 démontre la poursuite de cette évolution avec un chiffre d’affaires qui se « fige » aux alentours de 530.000 euros.

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

Ils indiquent que dès le lendemain, ils sont de nouveau tombés en panne puis à nouveau en juin, 3 mois plus tard, et qu’ils ont été contraints à chaque fois de faire réparer leur véhicule par leur garagiste

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production