[R] [P] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 9 février 2023, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [K] [D] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 9 février 2023, Vu les dernières conclusions de Mme [K]

La SEMISO réfute tout manquement à son obligation de délivrance.

Julien DONGNY, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

les demandes de refus de reconnaissance (article 45), le tribunal judiciaire si c'est à titre principal.

[M] n’est pas là - procès-verbal de refus de comparution en date du 23.05.26 Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; je m’en remets à ma requete.

Ce n’est qu’après réception de ce courrier opposant un refus de garantie qu’il a entendu rectifier ses déclarations par mail du 24 août 2022.

L'incident a été joint au fond ; Monsieur [K] [E] [X] [B] a été entendu en ses explications ; AFFAIRE N° RG 25/00097 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONO la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant

déposées avant tout débat au fond, Me Aurélia KERAVEC, avocat plaidant, avocat de Monsieur [C] [O], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant

Le même jour, ce conseil écrivait : “ Il est dommage que le bailleur refuse, mais j’en prends acte”.

date du 20 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21 mai 2026 à 15h32 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01709 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

date du 20 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21 mai 2026 à 15h36 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01713; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

date du 20 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21 mai 2026 à 15h48 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01707 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

date du 20 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21 mai 2026 à 15h45 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01711; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [I] [N], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 16 mars 2022, M.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - absence de délivrance d’un laissez-passer prochainement Le représentant de l’administration répond

Madame [J] [U] a alors saisi le présent tribunal contestant le refus de prise en charge après avis du [2].