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L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de: Valider la contrainte pour un montant ramené à 283 € Condamner la SAS [5] au paiement de la somme de 283 €,L’organisme

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bf1ab83ab779a7ba444

T. Judiciaire

3 avril 2024

principal, d’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de motivation et défaut de transmission de la contrainte et de l’acte de signification au soutien de l’opposition, à titre subsidiaire, de validation

Source officielle

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L’URSSAF PACA s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - débouter [M] [F] de ses demandes - valider le commandement de payer à hauteur de 10.897,87 euros - condamner [M] [F] à

Source officielle

Juge des libertés

668d7ec753e3bdd077866e8e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

sur instruction reçue le matin même par la préfecture, ne devait plus être présenté à l’audience pour être libéré au motif l’OQTF sur laquelle se fondait son placement en zone d’attente n’étant pas valide

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd5bd33109fd079ae099

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'[10], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, indique se désister de sa demande de validation de la contrainte décernée en tenant compte d'une régularisation tardive du compte

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9072b5e5e648cc02cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Le 08 janvier 2025, l’[10] concluait à la validation et à la condamnation de l’intéressée à lui payer cette dernière pour un montant de 13.386 euros du fait de sa gérance de la SARL [4].

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc0314

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Le 13 mars 2025, l’[8] concluait à la validation de la contrainte et à la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 542 euros du fait de son activité de commerçant.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9472b5e5e648cc0367

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Le 10 janvier 2025, l’[8] concluait à la validation de la contrainte pour un montant actualisé de 3.291,60 euros du fait de la qualité de gérant de la SARL [9] du défendeur.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfcb72b5e5e648cc0481

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Le 09 avril 2025, l’[8] concluait à la validation et à la condamnation de l’intéressé à lui payer cette dernière pour un montant de 10.316 euros du fait de sa gérance de la SARL [9].

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfce72b5e5e648cc04fd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Le 27 janvier 2025, l’URSSAF d’Alsace concluait à la validation de la contrainte et à la fixation de la créance au passif de la SARL [7] pour un montant de 12.795 euros.

Source officielle

CONTENTX -5 000€ JCP

6876b6fae74401da7f35e1bf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Par un message électronique du 10 novembre 2023 produit aux débats la banque avait expliqué que le paiement litigieux constaté le 4 avril 2023 avait été validé « via open ID avec votre code secret banque

Source officielle

Pôle Civil section 2

67f83061cf40727a00446863

T. Judiciaire

10 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, l’établissement public [5] sollicite notamment du tribunal la validation de la contrainte, le constat que la dette

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f981e80ea89248182addbb

T. Judiciaire

10 avril 2025

Elle rappelle qu'elle ne demande jamais à ses clients de lui fournir des informations bancaires (codes d'accès à la [Adresse 5], coordonnées de la carte bancaire) ni les codes de validation ou d'activation

Source officielle

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En l'espèce, [3] verse aux débats une extraction du portail de la commission relative aux évènements du dossier des consorts [W] permettant de constater que les mesures imposées ont été validées par décision

Source officielle

PS ctx protection soc 2

67193e9914868318089f12a0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Le tribunal a donc vérifié la régularité de la procédure et valide la contrainte contestée.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae17e9a46d1f5a76c039

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le 04 juillet 2024, l’[9] concluait à la validation de la contrainte et à la condamnation du défendeur à payer le montant de la contrainte soit 1.331 euros ainsi que les frais de signification de la contrainte

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae52e9a46d1f5a76c2ff

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le 09 février 2024, l’[9] concluait à la validation de la contrainte et à la condamnation du défendeur à payer le montant de la contrainte soit 2.347 euros ainsi que les frais de signification de la contrainte

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae84e9a46d1f5a76c4a5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le 02 avril 2024, l’[9] concluait à la validation de la contrainte et à la condamnation de Madame [D] [I] [X] à lui payer la somme minorée de 1.035 euros soit 972 euros de cotisations et 63 euros de majorations

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9adb032d83cfd3edec2

T. Judiciaire

2 janvier 2025

12 septembre 2023 faite par la société [6] au titre des cotisations sur salaires déclarés par ses soins au Centre national [9], Débouter la SARL [6] de son opposition comme étant mal fondée, Valider

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65ba9d1159e460cd1e409e73

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Par voie de conclusions déposées par son avocate, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur sollicite la validation de la contrainte

Source officielle

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