JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey

SPIE BATIGNOLLES H.P.B, dont le siège social est sis [Adresse 15] défaillant S.A.

Concernant son éventuel domicile en France, il ressort des pièces produites que l’adresse du château situé à, [Localité 4] (71) correspond au lieu du siège social d’une société qu’il dirige.

par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[B] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandra BARTOU-THIBAUD, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur [X] [Y] né le 16 Février 1973 à [Localité 1] (71

la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée

2024 PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement

par Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

étrangère dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en son établissement QBE demeurant [Adresse 15], défaillant M.

FJ HABITAT, pour signification [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant E.U.R.L.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Adresse 2] représenté par Me Lina WILLIATTE-PELLITTERI, avocate au barreau de LILLE, substituée par Me Anne-Florence FAURRE, avocate au barreau de LILLE, D’UNE PART, DEFENDERESSE: [19], dont le siège

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey

LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, N° RG 24/00996

KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, FAITS, PROCEDURE

JCP fond N° RG 23/05993 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MTI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024 DEMANDERESSE La Société CA CONSUMER FINANCE sous sa marque CREDIT LIFT, dont le siège

MDS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE M.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey