conclu le 23 janvier 2020,constater la résiliation du bail conclu et ordonner son expulsion, ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique,la condamner à leur verser une provision d

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En tout état de cause, le caractère temporaire de l’hébergement n’empêchait pas le propriétaire de régulariser un contrat de bail écrit.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

Le contrat de bail dont elle fait état devant le commissaire de justice mentionne une entrée dans les lieux le 6 octobre 2025.

MOTIVATION Sur la résiliation du bail En l’espèce, le contrat de résidence n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er juillet 2025.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 23 juin 2020, Mme [K] née [O] a donné à bail à M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 août 2019, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [M] [A] un logement sis

Décision du 13 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07426 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATKX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé, la société ELOGIE-SIEMP a consenti un bail

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 24 juin 2025.

statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 15 avril 2025 avec prise d’effet le 5 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat du département de l’Hérault dit [A] LOGEMENT a donné à bail

[U] [R], notamment en raison de ses agissements considérés comme fautifs dont la conclusion du bail.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2024, HABITAT 17 a donné à bail à Monsieur [O] [B] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer