PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 1] 1989 à , demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT

DÉFENDERESSE : Monsieur [N] [G] né le 23 Décembre 2000 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT

709 702 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

GARNIER, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représenté par Maître Jean-Philippe PELTIER membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat associé au barreau du MANS, substitué par Maître françois ROUXEL

T], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2025-5154 du 24/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS) représenté par Me François ROUXEL

JEAN-PIERRE PERNEY, en qualité de liquidateur de la société SCHMIDLIN FRANCE 49/51 AVENUE DE PRESIDENT SALVADOR 77100 MEAUX non représentée SARL BETONDALLE PLANCHERS 145 Avenue Charles Rouxel 77340

Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Q] [A], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-Michel ROSELLO

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 08 avril 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04770 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NO6Z AFFAIRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 avril 2026 MINUTE N° : VL/MH N° RG 25/02608 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NETS 64B Demande

DOSSIER N° RG 25/00589 N° Portalis DB2W-W-B7J-NA7F JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 ___________________________________________

DOSSIER N° RG 25/01528 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJKB JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ____________________________________________

DOSSIER N° RG 25/01694 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKY5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

DOSSIER N° RG 25/01967 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM2J JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

DOSSIER N° RG 25/01512 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

[Y] [S] 143 rue Chasselièvre Résidence Séraphine 76000 ROUEN Comparant et assisté de Me Marie-Virginie POTTIER, avocat au barreau de ROUEN et d’un mandataire spécial de l’UDAF 76 COMPOSITION DU TRIBUNAL

[A] [L] a saisi le tribunal judiciaire du Havre d’une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de Maître [B] [U], avocat au barreau de Rouen.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 septembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/01603 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBEV 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers

[H] née le 04 Octobre 1968 à [Localité 5] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 148 S.A.S.