Le preneur se trouvant sans droit ni titre à compter de cette date et son obligation de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, selon les modalités

d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit

Mme [Y] [I] est à compter de cette date occupante sans droit ni titre du logement donné à bail. Sur les demandes de condamnation au paiement L'E.P.I.C.

Sur les demandes de condamnation en paiement En occupant sans droit ni titre les lieux loués, le défendeur cause jusqu'à son départ un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien

sans droit ni titre ; - Ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - le condamner au paiement

ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par d'avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d'un serrurier.

La demande reconventionnelle de la société CARROSSERIE VILLEURBANNAISE en dommages et intérêts en réparation de gênes à son activité, sans lien suffisant avec la demande principale, sera déclarée irrecevable

de Monsieur [H] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [H] [N] à restituer à Monsieur [E] [U] les lieux dont s’agit, libres de

[U] et [D] [V] devenant occupants sans droit ni titre, et faute de libération spontanée des lieux loués, il pourra être procédé à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec, le cas échéant

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail litigieux à la date du présent jugement et de faire droit à la demande d'expulsion formée par la société BUROBOUTIC contre la société H.L.D

de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

contenue dans le bail en date du 1er avril 2019 depuis le 6 février 2024, En conséquence : * Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [W] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

du bail, - d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, - de le condamner au paiement de la somme de 754,29 € au titre

Ainsi, en application de cette clause, il sera fait droit à la demande tendant à juger qu’aucune indemnité sera due au preneur, en cas de réalisation de travaux dans le local loué par ce dernier.

Sur les demandes de délais de paiement et de délais pour quitter les lieux A - Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en s'acquittant du loyer courant et d'une somme supplémentaire de 200 euros en règlement de l'arriéré.

de la SCI [H] FOSSES [F] ; REJETER la demande d’expulsion de la SCI [H] FOSSES [F] ; A titre infiniment subsidiaire, si l’expulsion de la société [T] devait être prononcée : PRONONCER les délais

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.C.I.

Par conséquent, non-lieu à référé sera prononcé sur cette demande. Sur les demandes accessoires M.