2024 N° RG 24/02229 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44RV PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [N], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] demeurant [Adresse 9] - [Localité 2] représenté par Maître Jean

1984 à [Localité 10] (77) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Christelle GODEAU, substituée par Maître Jean DENIS, Avocats au barreau D’ANGERS DÉFENDEURS : SARLU AUTO SECURITAS MONTAIGU,

[Z] [H] justifie se trouver en arrêt maladie, mais il bénéficie d'un maintien de sa rémunération ; il perçoit environ 5600€ par mois ; M.

2022, soit entre 14 mars 2017 et le 14 mars 2022.

délivrée à : Mme [C] [I] CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : Me Dominique LAPLAGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Jean

Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Madame [H] [M] veuve [Y] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13], demeurant [Adresse 15] représentée par Maître Jean-louis

au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [O] [D] [Adresse 2] représenté par Me Natacha GALAU, avocat au barreau de NANTES - 40 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS M.

au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Jean Faustin KAMDEM, avocat au barreau de NÎMES DEFENDEURS : Monsieur [V] [K] né le 26 mars 1966 à [Localité 14] (HAUTE [Localité 12]) demeurant [Adresse

Elle fait remarquer qu’au mois de juin 2023, de nouveaux désordres sont apparus, cette fois ci sur les parkings extérieurs de la résidence.

Madame [I] [S] affirme avoir dû payé des frais de relogement en recourant à une sous-location pour la somme de 5.500 euros sur une période de 11 mois,du mois de juillet 2021 au mois de mars 2022.

Il retient pour le premier un préjudice de jouissance de 10 à 11 mois, tandis que, pour les occupants du 4ème, il refuse de l'allonger à 15 mois, comme sollicité par le demandeur.

Localité 32] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01996 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23KG 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques

[V] [S] sollicite une somme de 130 euros par mois entre le 6 juillet 2014 et le 13 juillet 2022, soit la somme de 3 127, 58 euros, outre la somme de 65 euros par mois, à partir du 14 juillet 2022 et jusqu

Ce bien est loué depuis le 7 mars 2024 moyennant un loyer à hauteur de 573 euros.

à compter de la signification de la présente décision, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant un mois, sous réserve que la SCI APT IMMO leur

Y] né le 02 Février 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDEURS Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jeanne

Fixé par l’expert à 2/7 pendant deux mois, eu égard à l’immobilisation du bras, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1 000 euros.

1967 à langres (HAUTE MARNE), demeurant 16 rue St Moile - 52200 balesmes sur marne représenté par Me Pauline VERFAILLIE-LECOMTE, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Louis VERVOITTE, avocat

, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.C.I.